Nous vous demandons de prendre attentivement connaissance de la rubrique Vie privée qui vous concerne lorsque vous accédez au site et que vous utilisez les services proposés sans acheter aucun produit.
Notes Décret législatif 196/2003
Nous tenons à vous informer que le décret législatif in°196 du 30 juin 2003 (« Code en matière de protection des données personnelles » ) prévoit la protection des personnes et des autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Selon la norme indiquée, ce traitement repose sur les principes d'exactitude, de légalité et de transparence, mais aussi de protection de votre confidentialité et de vos droits.
Aux termes de l'article 13 du décret législatif n°196/2003, nous sommes tenus de fournir les informations suivantes :
1) Les données que vous nous communiquez seront traitées aux fins suivantes :
a – exécution des obligations comptables et fiscales ;
b – gestion de la clientèle ;
c – programmation de l'activité ;
d – services de contrôle interne ;
2) Le traitement sera effectué en suivant les modalités ci-dessous :
a – manuel ;
b – informatisé ; (par nos salariés formés et chargés du traitement.)
3) La communication des données est facultative, mais tout refus pourrait entraîner l'inexécution ou l'exécution partielle du contrat.
4) Les données pourront être communiquées :
à l'étude du conseil fiscal et comptable que nous avons choisie pour cette mission.
5) Le titulaire du traitement est :
Aerfrigor s.r.l.
Via I Maggio, 8
20068 Peschiera Borromeo (Milan) - ITALIE
Numéro de TVA : 10064090151 / C.F. 01995730163
6) Le responsable du traitement est : Roberto Crivellaro CRVRRT57B01F205P
Aerfrigor s.r.l.
Via I Maggio, 8
20068 Peschiera Borromeo (Milan) - ITALIE
Numéro de TVA : 10064090151 / C.F. 01995730163
7) Le représentant du titulaire sur le territoire de l'état est
Aerfrigor s.r.l.
Via I Maggio, 8
20068 Peschiera Borromeo (Milan) - ITALIE
Numéro de TVA : 10064090151 / C.F. 01995730163
8) à tout moment, vous pourrez exercer vos droits à l'encontre du titulaire du traitement, aux termes de l'article 7 du décret-loi 196/2003 tel que visé ci-dessous.
Art. 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits 1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence de données personnelles le concernant, même si elles n'ont pas encore été enregistrées ou communiquées sous forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit de connaître :
a - l'origine de ses données personnelles ;b - les finalités et les modalités de traitement utilisées ;c - la logique appliquée pour les traitements effectués à l'aide d'instruments électroniques ;d - les noms du titulaire, des responsables et du représentant tels que visés à l'article 5, alinéa 2 ; e - les tiers ou les catégories de tiers auxquels vos données personnelles pourront être communiquées ou qu'ils pourront être amenés à connaître en qualité de représentant désigné sur le territoire national, de responsable ou de chargé d'affaires.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir :
a - la mise à jour, la rectification, ou si cela est dans son intérêt, l'intégration de ses données ;b - l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le gel des données traitées et qui violeraient la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire conformément aux objectifs pour lesquels ces données ont été recueillies ou traitées ; c - la garantie que les opérations telles que visées aux lettres a et b ainsi que leur contenu ont été diffusées ainsi que les noms des tiers auxquels elles ont été communiquées, sauf si cela se révélait impossible ou risquait d'entraîner le recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. L'intéressé a le droit de s'y opposer partiellement ou en totalité :
a - pour des motifs légitimes relatifs au traitement de ses données personnelles, même s'ils relèvent de leur collecte ;b - au traitement de ses données personnelles à des fins publicitaires, de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de toute communication commerciale.